Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 71
Versions de la disposition
71. Le livret est exclusivement constitué du nombre de cartes de bingo ordinaires nécessaires pour jouer tous les tours ordinaires prévus dans le programme détaillé d’une séance ou, le cas échéant, d’un bloc compris dans une séance ou une journée de bingo. Ces cartes doivent être de couleurs différentes.
